Conditions générales
Dernière mise à jour : 12 juin 2025 · En vigueur à compter du 12 juin 2025
1. Définitions
- « L'atelier » ou « Zifferon » : Zifferon, atelier d'horlogerie, avenue de Tourbillon 46, 1950 Sion, Suisse.
- « Le client » : toute personne physique ou morale qui confie une pièce à l'atelier ou sollicite une prestation.
- « La pièce » : toute montre ou mouvement horloger déposé auprès de l'atelier.
- « La prestation » : l'ensemble des services horlogers proposés par Zifferon (contrôle d'état, révision, conservation).
- « Le bon de travail » : le document écrit remis au client décrivant les interventions réalisées.
2. Acceptation des conditions
Le dépôt d'une pièce auprès de l'atelier ou la soumission d'un formulaire de contact vaut acceptation des présentes conditions générales. Les prestations s'adressent aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter selon le droit suisse.
Les présentes conditions prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire signé par Zifferon.
3. Description des prestations
L'atelier propose trois prestations principales :
- Contrôle d'état et opinion écrite — évaluation chronométrique et visuelle du calibre, remise d'une page d'opinion. Tarif : CHF 110, délai : 2 jours ouvrés.
- Révision de calibres — démontage complet, nettoyage, remplacement des composants fatigués, réglage. Tarif de base : CHF 510 (hors pièces de remplacement spécifiques), délai : 6 à 10 semaines.
- Conservation longue durée — programme par étapes pour pièces à valeur personnelle ou patrimoniale. Tarif de base : CHF 880, délai : 5 à 11 mois.
L'atelier se réserve le droit de refuser une prestation si le calibre dépasse ses ressources techniques ou si aucun approvisionnement fiable en pièces n'est disponible.
4. Devis et accord préalable
Aucune intervention n'est engagée sans accord écrit ou oral du client. Tout devis accepté constitue la base contractuelle de la prestation. Pour les programmes de conservation, chaque étape est chiffrée et approuvée séparément.
Si une découverte imprévue intervient en cours de travail et implique des frais supplémentaires, l'atelier en informe le client avant de poursuivre. Le client peut alors choisir d'arrêter, auquel cas seul le travail déjà réalisé est facturé, ainsi que les frais de refermeture.
5. Dépôt de la pièce
La pièce est reçue avec un bordereau numéroté signé des deux parties. Ce document fait foi en cas de litige sur l'état à l'entrée. Le client déclare être le propriétaire légal de la pièce déposée ou disposer d'un mandat exprès du propriétaire.
L'atelier conserve les pièces dans des conditions de sécurité adaptées (accès restreint, stockage numéroté). Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages directs résultant d'une faute avérée de l'atelier.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises. Le paiement est dû à la remise de la pièce, par virement bancaire, carte de débit/crédit ou espèces.
En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la remise, des intérêts moratoires de 5 % par an sont applicables conformément à l'art. 104 CO. L'atelier peut retenir la pièce jusqu'au règlement complet.
7. Pièces remplacées
Toutes les pièces remplacées lors d'une révision sont retournées au client dans un sachet séparé, avec le bon de travail. Pour les programmes de conservation, les pièces fabriquées sont documentées par dessin et remises avec le dossier.
8. Couverture main-d'œuvre
Les révisions complètes bénéficient d'une couverture atelier de 24 mois sur la main-d'œuvre à compter de la date de remise. Cette couverture porte exclusivement sur les défauts d'exécution imputables à l'atelier. Elle ne couvre pas les chocs, chutes, infiltrations d'eau hors test, usure normale ou modifications réalisées par un tiers.
9. Délais
Les délais communiqués sont indicatifs. L'atelier informe le client de tout retard significatif, notamment en cas d'attente de pièces de remplacement. Un retard ne donne pas droit à une réduction de prix sauf accord écrit préalable.
10. Propriété intellectuelle
Les documents remis par l'atelier (rapports, photographies, dessins techniques) sont produits à l'intention du client et peuvent être conservés et transmis avec la pièce. Ils ne peuvent pas être reproduits à des fins commerciales sans autorisation écrite de Zifferon.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Zifferon est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de l'atelier. Elle ne saurait dépasser la valeur de la prestation concernée. Zifferon n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'usage, préjudices sentimentaux ou pertes de valeur marchande.
L'atelier ne formule aucune promesse sur la valeur de revente, la performance finale ni l'authenticité certifiée de la pièce. Ces éléments relèvent d'expertises distinctes non proposées par Zifferon.
12. Force majeure
Zifferon est déchargé de ses obligations en cas d'événements hors de son contrôle (catastrophe naturelle, pandémie, rupture d'approvisionnement mondiale, etc.). Le client en est informé dans les meilleurs délais et les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.
13. Résiliation
Le client peut résilier une prestation en cours à tout moment. Dans ce cas, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata, ainsi que les frais de refermeture et les pièces commandées. La résiliation est notifiée par écrit (e-mail ou courrier).
L'atelier peut résilier le contrat si le client fournit des informations inexactes sur la pièce ou son droit de propriété, ou en cas de comportement abusif. Les montants dus restent exigibles.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux ordinaires du canton du Valais sont compétents, le for exclusif étant fixé à Sion.
En tant que consommateur résidant dans l'UE, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
15. Dispositions générales
- Intégralité : les présentes conditions constituent l'accord complet entre les parties pour la prestation concernée.
- Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait de ne pas invoquer un droit ne vaut pas renonciation.
- Modification : Zifferon peut modifier ces conditions. La version en vigueur au moment du dépôt s'applique au contrat correspondant.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Zifferon · Avenue de Tourbillon 46, 1950 Sion
[email protected] · +41 27 346 91 57